SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Délégation de signature dans le cadre de la signature d’actes de vente et d’acquisition par la Ville de Dieppe Arrêté 2022-631 Le Maire de Dieppe, VU : - L’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, -...
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SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Délégation de signature dans le cadre de la signature d’actes de vente et d’acquisition par la Ville de Dieppe Arrêté 2022-631 Le Maire de Dieppe, VU : - L’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Les délibérations n°2 et n°4 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 portant élections du Maire et des Adjoints, - La délibération n°30 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2021 reçue en Sous-Préfecture de Dieppe, le 2 juin 2021 et la délibération n°24 du 25 novembre 2021, reçue en Sous-Préfecture de Dieppe, le 01 décembre 2021, relatives à la cession au profit de Sodineuf Habitat Normand des parcelles situées plaine du Val d’Arquet à Dieppe cadastrées section 466 ZB n°1p, 15p, 16p et 291p. - La délégation de signature n°2021-970 au profit de Mme Ridel pour signer le dudit acte. CONSIDERANT: - L’indisponibilité pour signer les actes de vente et d’acquisition le 14 décembre 2021 devant le notaire de la Ville de Dieppe, de Monsi
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