SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE ARRÊTÉ DE MAINLEVÉE DE MISE EN SÉCURITÉ PROCÉDURE D’URGENCE n°2022 - 727 Immeuble sis 4 rue Guerrier - 76200 DIEPPE Cadastré section AM parcelle n°159 Le Maire de Dieppe, VU : - Le Code Général des Collectivités...
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SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE ARRÊTÉ DE MAINLEVÉE DE MISE EN SÉCURITÉ PROCÉDURE D’URGENCE n°2022 - 727 Immeuble sis 4 rue Guerrier - 76200 DIEPPE Cadastré section AM parcelle n°159 Le Maire de Dieppe, VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2215-1 et L.2213-24; - Le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511- 22 et L.521-1 à L.521-4, L.541-2 et R.511-1 à R.511-13 ; - Le Code de Justice Administrative, notamment les articles R. 531-1, R 531-2 et R. 556- 1; - Le rapport de Mme Nathalie FÉRON, chargée de mission « bâtiments » au sein de la Direction de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de la Gestion Foncière de la Ville de Dieppe, en date du 1er juin 2022, relevant les désordres affectant l’immeuble visé par le présent arrêté ; - La saisine adressée au Tribunal Administratif de Rouen adressée le 1er juin 2022, demandant la nomination d’un expert ; - Les courriers d’avertisseme
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