SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE N° 28 – Conseil Municipal du 6 octobre 2022 Permis de louer Demande d’instauration d’une autorisation préalable de mise en location à la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Effectif...
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SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE N° 28 – Conseil Municipal du 6 octobre 2022 Permis de louer Demande d’instauration d’une autorisation préalable de mise en location à la Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Effectif légal : 35 conseillers municipaux Effectif en exercice : 35 Nombre de présents : 31 Nombre de votants : 33 Nombre de procurations : 2 Le jeudi 6 octobre deux mille vingt-deux à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 29 septembre 2022, et sous la présidence de Monsieur Langlois Nicolas Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce (de la question n°1 à la question n°40), Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean- Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky
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