SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Création d'un ossuaire supplémentaire au cimetière de Janval 2022 - 615 Arrêté Le Maire de Dieppe, VU : − le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles : - L.2213-7 et suivants confiant au maire la...
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SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Création d'un ossuaire supplémentaire au cimetière de Janval 2022 - 615 Arrêté Le Maire de Dieppe, VU : − le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles : - L.2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures, - L.2223-4 confiant au maire le soin d’affecter à perpétuité un ossuaire dans le cimetière communal - R.2223-6 relatif à l’ossuaire, − le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18-1 punissant l’atteinte à l’intégrité du cadavre et la violation de sépulture, − la délibération du Conseil Municipal du 29 décembre 1891 portant création du cimetière de Janval − le règlement des cimetières de Dieppe en date du 26 décembre 2012 et notamment l’article 43 CONSIDERANT : - qu'il convient de réserver une sépulture aux restes mortels exhumés lors de la reprise des terrains communs à l’issue du délai de rotation (9 ans), des concessions non renouvelées dans un délai de deux ans suivant l
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