Réglementation générale de circulation et de stationnement 2023 - 707 Arrêté permanent Le Maire de Dieppe, VU : − le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, − le Code de la Route, − le Code Pénal et...
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Réglementation générale de circulation et de stationnement 2023 - 707 Arrêté permanent Le Maire de Dieppe, VU : − le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, − le Code de la Route, − le Code Pénal et notamment l’article R.610-5, − l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, − l’Arrêté Municipal du 21 juillet 1999 modifié portant réglementation générale de la circulation et du stationnement dans la Ville de Dieppe, − l’Arrêté Municipal no 1999-461 du 23 août 1999, régissant les interventions non programmées de la Compagnie Fermière des Services Publics. CONSIDÉRANT : − que les dispositions de l’article 3 de l’Arrêté Municipal no 1999-461 du 23 août 1999 (« La Compagnie Fermière des Services Publics s’engage à prévenir, dans un délai de 24 heures, les services techniques municipaux du motif et du lieu de ses interventions exceptionnelles ») ne sont pas respectées, et conformément aux dispositions de l’article 4, la Vill
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