SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Contentieux Action en défense - Tribunal Administratif Rejet de la demande d’annulation d’un permis de construire délivré par la commune Frais et honoraires d'avocat DÉCISION N° 2022-70 Le Maire de la Ville de Dieppe, VU : -...
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SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Contentieux Action en défense - Tribunal Administratif Rejet de la demande d’annulation d’un permis de construire délivré par la commune Frais et honoraires d'avocat DÉCISION N° 2022-70 Le Maire de la Ville de Dieppe, VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122 - 22 (11°et 16°) et L. 2122-23, - La délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 prise en application des articles susvisés et donnant délégation dans certaines matières à M. le Maire, Considérant : - que le 02 juin 2021, une requête a été introduite devant la Cour Administrative d’Appel de Douai en vue d’interjeter appel de l’ordonnance n°2004699 rendue le 29 mars 2021 par le Tribunal Administratif de Rouen ayant rejeté la demande d’annulation formulée à l’encontre d’un permis de construire délivré par la commune en vue de la construction d’un immeuble de 60 logements locatifs sur un terrain situé 19 rue Montigny à Dieppe ; - que par
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