Meublés de tourisme Les démarches pour mettre en location votre bien Le 1er janvier 2024, l’obtention d’un numéro d’enregistrement devient obli- gatoire pour la location de tout meublé de tourisme sur la commune de Dieppe. C’est le cas y compris pour les...
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Meublés de tourisme Les démarches pour mettre en location votre bien Le 1er janvier 2024, l’obtention d’un numéro d’enregistrement devient obli- gatoire pour la location de tout meublé de tourisme sur la commune de Dieppe. C’est le cas y compris pour les meublés déclarés en mairie avant cette date. De plus, pour tout nouveau meublé de tourisme ne rentrant pas dans les dispenses énumérées ci-après, l’obtention d’une autorisation de changement d’usage sera obligatoire. dispenses d’autorisation de changement d’usage résidence principale chambre chambre d’hôte mais bail annuel bail mobilité louée maximum chez l’habitant déclaration en mairie et bail étudiant 120 jours par an Cerfa 13566-63 C’est ma résidence principale C’est ma résidence secondaire Je la loue 120 jours par an maximum Je la loue au moins 1 jour par an Je vérifie (le cas échéant) que le réglement de ma Je vérifie (le cas échéant) que le réglement de ma copropriété autorise la location de meublés touristiques. copropriété aut
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