Date de mise en ligne : le 03/05/2023 SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Concession d'Aménagement « Dieppe Sud » Prêt Caisse d’Épargne DECISION N°2023 - 21 Le Maire de la Ville de Dieppe, Vu : - Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses...
More
Date de mise en ligne : le 03/05/2023 SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Concession d'Aménagement « Dieppe Sud » Prêt Caisse d’Épargne DECISION N°2023 - 21 Le Maire de la Ville de Dieppe, Vu : - Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2122-21 alinéas 2 et 3 et L 2122-22 alinéa 3 pour les communes, - La convention de Concession d'Aménagement de la ZAC Dieppe Sud attribuée à la Semad par délibération n°8 en date du 23 mai 2013, - La délibération n° 22 du 23/11/2017 prenant acte de la ratification des résolutions votées en assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2017 de la Semad et notamment adoptant la décision de dissolution anticipée et de liquidation amiable, - La délibération n° 22 du 23/05/2019 prenant acte de la résiliation de la concession d'aménagement de la ZAC Dieppe Sud dans le cadre d'une convention de résiliation amiable, - La délibération n° 38 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020, portant délégation du conseil m
Less
