Mise en ligne le : 23/11/2023 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Contentieux Action en défense – Tribunal Administratif Requête en référé suspension d’un refus de permis de construire Frais et honoraires d'avocat DÉCISION N° 2023-60 Le Maire de la Ville de...
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Mise en ligne le : 23/11/2023 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Contentieux Action en défense – Tribunal Administratif Requête en référé suspension d’un refus de permis de construire Frais et honoraires d'avocat DÉCISION N° 2023-60 Le Maire de la Ville de Dieppe, VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122 - 22 (11°et 16°) et L. 2122-23, - La délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 prise en application des articles susvisés et donnant délégation dans certaines matières à M. le Maire, Considérant : - que le 19 octobre 2023, une requête a été introduite devant le Tribunal Administratif de Rouen en vue de suspendre l’arrêté de refus de permis de construire n°PC 76 217 2300005 du 17 mai 2023 en vue de la construction d’un pylône monotube d’antenne- relais de téléphonie sur la parcelle 466 AH numéro 163 et la décision du maire de Dieppe du 28 août 2023 portant rejet du recours gracieux ; - qu'il convient d'assurer la représent
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