SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Arrêté portant délégation de signature à certains Fonctionnaires territoriaux de la Ville de Dieppe Instruction des dossiers d’autorisation de permis de louer Arrêté n°2023 - 709 Le Maire de la ville de Dieppe, Vu : − Les...
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SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Arrêté portant délégation de signature à certains Fonctionnaires territoriaux de la Ville de Dieppe Instruction des dossiers d’autorisation de permis de louer Arrêté n°2023 - 709 Le Maire de la ville de Dieppe, Vu : − Les articles L 2122-19 et L2122-20 du code général des collectivités territoriales, − L’article L 635-1 du code de la construction et de l’habitat, − La délibération n° 28 du 06 octobre 2022 pour la mise en œuvre et de déléga- tion de la mise en œuvre du permis de louer sur un périmètre expérimental de la Ville de Dieppe, − La délibération n° 37 du 09 mars 2023 portant validation et autorisation de si- gnature de la convention de délégation de compétence liée à la mise en place et au suivi du permis de louer entre la communauté d’agglomération de la région Dieppoise et la Ville de Dieppe, Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place des délégations de signature au profit de certains agents communaux afin que certaines formalités adm
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