SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Arrêté portant délégation pour représenter la commune en justice à Monsieur Patrick Carel Arrêté n° 2022 - 965 Le Maire de la Ville de Dieppe, Vu : - l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; -...
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SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Arrêté portant délégation pour représenter la commune en justice à Monsieur Patrick Carel Arrêté n° 2022 - 965 Le Maire de la Ville de Dieppe, Vu : - l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - l’article L 2122-21 (alinéa 8) du Code Général des Collectivités Territoriales - l’article L 2122-22 (alinéa 16) du Code Général des Collectivités Territoriales ; - la délibération n°4 en date du 04 juin 2020, portant délégations au maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - l’arrêté municipal n° 286 en date du 05 juin 2020 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Patrick Carel, notamment dans le domaine des affaires juridiques ; - l’arrêté municipal n°351 en date du 19 juin 2020 donnant subdélégation à Monsieur Patrick Carel en matière d’actions en justice ; Considérant : - l’intérêt pour le fonctionnement de la collectivité de la mise en œuvre d’une délégation permettan
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