Date de mise en libne : le 30/03/2023 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Occupation du domaine public maritime Maintien de plates-formes bétonnées sur la plage de Dieppe DECISION N° 2023-13 Le Maire de la Ville de Dieppe, Vu : - les articles L.2122-22 et...
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Date de mise en libne : le 30/03/2023 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Occupation du domaine public maritime Maintien de plates-formes bétonnées sur la plage de Dieppe DECISION N° 2023-13 Le Maire de la Ville de Dieppe, Vu : - les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 relative aux délégations de pouvoir consenties par le Conseil Municipal au Maire, Considérant : - que l'autorisation préfectorale en date du 18 avril 2019 relative à l'occupation temporaire du domaine public maritime accordée à la Ville de Dieppe pour l'exploitation de plates-formes bétonnées et divers regards et potelets sur la plage de Dieppe, a expiré le 31 décembre 2021 ; - qu'il convient de signer un engagement de payer une redevance domaniale, révisable annuellement, afin de bénéficier d'une nouvelle autorisation pour une période de 2 ans, qui s'étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, DÉCIDE Article 1
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