SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Arrêté de délégation de signature à certains agents communaux « élections » et « formalités administratives » Arrêté n° 2022 - 588 Le Maire de la Ville de Dieppe, Vu : − le Code Général de la Fonction Publique − le Code...
More
SEINE-MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Arrêté de délégation de signature à certains agents communaux « élections » et « formalités administratives » Arrêté n° 2022 - 588 Le Maire de la Ville de Dieppe, Vu : − le Code Général de la Fonction Publique − le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-19 et L 2122-20, − l’organigramme des services municipaux de la Ville de Dieppe Considérant : − que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux Directeur Général des Services, Directeur Général Adjoint des Services, Directeur Général des Services Techniques et aux responsables de services communaux, − que ces délégations peuvent porter sur les affaires définies librement par le Maire, qu’il s’agisse de ses attributions en tant que chef de l’administration communale, autorité de police administrative ou en tant qu’agent de l’Etat, − qu’il est nécessaire de mettre en place des délégations de signature afin que certaines
Less
