Article 5 : suivi et évaluation Article 7 : recevabilité des Sur convocation et sous la présidence du demandes et montant des concours Maire ou de son représentant, le comité d’at- Seules les demandes de réalisation d’actions tribution, réuni en séance...
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Article 5 : suivi et évaluation Article 7 : recevabilité des Sur convocation et sous la présidence du demandes et montant des concours Maire ou de son représentant, le comité d’at- Seules les demandes de réalisation d’actions tribution, réuni en séance plénière, se consti- ponctuelles, non financées par les procé- tue en Comité de suivi et d’évaluation. Ce co- dures existantes sont éligibles au Fonds. Un mité de suivi et d’évaluation a pour missions : porteur ne peut être financé que pour deux • d’effectuer périodiquement un bilan projets par an. et une évaluation du Fonds Le montant maximum du concours accordé • de préciser les modalités de par le comité d’attribution ne peut dépas- fonctionnement du FPH ser 2 000 euros pour une association (créée • de proposer, le cas échéant, depuis plus d’un an) et 1 000 euros pour un une modification du présent groupe d’habitants. Le budget prévisionnel règlement intérieur. du projet ne peut excéder 8 000 euros. Les membres du Comité de suivi et d
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