Date de mise en ligne : le 10/08/2023 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Parcelles situées 27 -29 rue de Stalingrad à Dieppe, cadastrées AS 87 et 89, occupation illicite - Action en justice - procédure d'expulsion frais et honoraires d'Avocat DÉCISION N°...
More
Date de mise en ligne : le 10/08/2023 SEINE MARITIME COMMUNE DE DIEPPE Parcelles situées 27 -29 rue de Stalingrad à Dieppe, cadastrées AS 87 et 89, occupation illicite - Action en justice - procédure d'expulsion frais et honoraires d'Avocat DÉCISION N° 2023-44 Le Maire de la Ville de Dieppe, VU : − Le Code Général des Collectivités Territoriales, plus particulièrement ses articles L. 2122 – 22 (alinéas 11 et 16) et L. 2122-23, − La délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 prise en application des articles susvisés et donnant délégation dans certaines matières à M. le Maire, Considérant : - l'occupation par un groupe de gens du voyage de deux parcelles cadastrées AS 87 et 89, sises 27 et 29 rue de Stalingrad, appartenant à l’EPFN, - La convention signée entre la Ville de Dieppe et l’EPFN le 18 octobre 2021 dans le cadre du programme d’action foncière de la Ville de Dieppe, précisant notamment qu’hormis en matière d’assurances et d’indemnisation des sinistres, la Vil
Less
