RAPPORT D’ACTIVITES 2025 LA POLITIQUE ESPACES NATURELS SENSIBLES La politique en faveur des Espaces Naturels Sensibles (ENS), telle que définie par l’article L113-8 du code de l’urbanisme, a été mise en œuvre par le Département le 25 novembre 2011 avec...
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RAPPORT D’ACTIVITES 2025 LA POLITIQUE ESPACES NATURELS SENSIBLES La politique en faveur des Espaces Naturels Sensibles (ENS), telle que définie par l’article L113-8 du code de l’urbanisme, a été mise en œuvre par le Département le 25 novembre 2011 avec l’instauration de la part départementale de la taxe d'aménagement. Cette taxe, prévue par le Code de l'Urbanisme en vue de financer la politique de protection des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), est établie sur la construction, l'agrandissement des bâtiments et les aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme. En 2025, le taux appliqué est de 1,3 % réparti comme suit : 0,9 % pour la politique ENS et 0,4% pour le CAUE. En novembre 2012, le Département s’est engagé à établir un Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles conformément aux dispositions de la Charte des Espaces Naturels Sensibles de l’assemblée des départements
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