Répartition Du Produit Des Amendes De Police Relatives à La Circulation Routière

Guide des aides du Conseil Départemental de L’Yonne Mise à jour : AD du 27 septembre 2019 RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIÈRE Crédits de l’État  OBJET : Tous les travaux destinés à améliorer la sécurité routière... More

Guide des aides du Conseil Départemental de L’Yonne Mise à jour : AD du 27 septembre 2019 RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIÈRE Crédits de l’État  OBJET : Tous les travaux destinés à améliorer la sécurité routière sur tout type de voie revêtue appartenant au domaine public (communal, départemental, national) à l’exclusion du remplacement d'équipement usagé ou défectueux.  BÉNÉFICIAIRES : Communes de moins de 10 000 habitants et E.P.C.I. de moins de 10 000 habitants auxquels ont été transférées la totalité des compétences communales en matière de voies de communication, de transports en commun et de parcs de stationnement.  CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ET DÉPENSES SUBVENTIONNABLES  : Les travaux prévus doivent respecter la réglementation en vigueur et/ou les recommandations émises par les services techniques du Conseil Départemental au travers des guides techniques ou ouvrages de référence. Le montant minimum de dépenses éligibles est fixé à 2 000 Less