4 juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 120 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES Arrêté du 28 mai 2025 relatif au cahier des charges du service public...
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4 juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 120 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES Arrêté du 28 mai 2025 relatif au cahier des charges du service public départemental de l’autonomie NOR : TSSA2503008A La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap, Vu la loi no 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, notamment son article 2 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 149-5 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 6 février 2025 ; Vu l’avis du Haut Conseil de la famille, de l’e
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