CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'YONNE AD 8/12/2023 Règlement d'intervention : indemnisation des stages des étudiants vétérinaires (logement et déplacements) Cadre réglementaire: Loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit...
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CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'YONNE AD 8/12/2023 Règlement d'intervention : indemnisation des stages des étudiants vétérinaires (logement et déplacements) Cadre réglementaire: Loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (article 30) Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales Bénéficiaires: Sont concernés les étudiants de nationalité française ou étrangère en situation régulière scolarisés en école vétérinaire qui effectuent un stage (hors stage tutoré) d’une durée supérieure ou égale à 5 jours ouvrables chez un vétérinaire exerçant et domicilié dans l’Yonne. L’étudiant vétérinaire qui fait la demande d’aide doit être scolarisé : - dans l’une des 4 écoles nationales vétérinaires françaises, - ou dans une
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