FISCALITÉ 2024 BARÈME EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2024 TAXE ADDITIONNELLE SUR LA PLUS-VALUE BARÈME DE L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE CESSION IMMOBILIÈRE IMMOBILIÈRE > 50 000 € (3) (= seuls sont imposés les contribuables dont le patrimoine immobilier non...
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FISCALITÉ 2024 BARÈME EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2024 TAXE ADDITIONNELLE SUR LA PLUS-VALUE BARÈME DE L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE CESSION IMMOBILIÈRE IMMOBILIÈRE > 50 000 € (3) (= seuls sont imposés les contribuables dont le patrimoine immobilier non affecté à l’activité EN 2024 Plus-value imposable (PV) Montant de la taxe professionnelle est supérieur à 1,3 million d’euros) (CGI art. 964) (6) De 50 001 € à 60 000 € 2 % PV - (60 000 - PV) x 1/20 Formule de calcul rapide Taux Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux Durée de Abattements de l'impôt (P=patrimoine) d’imposition détention du globale De 60 001 € à 100 000 € 2 % PV bien hors taxe 0% additionnelle De 100 001 € à 110 000 € 3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10 N’excédant pas 800 000 € Px0 IR (1) PS (2) De 110 001 € à 150 00 € 3 % PV 0,50 % Comprise entre 800 001 € à 1 300 000 € (P x 0,005) - 4 000 Moins de 6 ans 0% 0% 36,20 % De 150 001 € à 160 000 € 4 % PV - (160 000 - PV) x 15/100 Entre 6 et 7 ans 6% 1,65 % 34,78
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