VOS DÉMARCHES — VOTRE SITUATION ÉVOLUE Mariage, naissance, divorce, décès, … Votre situation familiale ou vos ressources changent ? Prévenez-nous, vos droits peuvent évoluer, tant au niveau de votre loge- ment que des aides perçues. VOUS VOUS MARIEZ Le...
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VOS DÉMARCHES — VOTRE SITUATION ÉVOLUE Mariage, naissance, divorce, décès, … Votre situation familiale ou vos ressources changent ? Prévenez-nous, vos droits peuvent évoluer, tant au niveau de votre loge- ment que des aides perçues. VOUS VOUS MARIEZ Le conjoint, OU CONTRACTEZ UN PACS Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, L e concubin, les descendants, les ascendants Votre conjoint devient titulaire à part entière du contrat et les personnes à charge, à la condition, pour ces de location. Fournissez-nous des justificatifs pour modifier quatre cas, qu’ils aient vécu avec le locataire le contrat de location en conséquence. Contactez votre pendant au moins un an à la date du décès agence qui vous indiquera les justificatifs à fournir (copie ou du constat de l’abandon de domicile, qu’ils de votre livret de famille, acte de mariage, attestation de respectent des conditions de ressources et que le PACS). logement corresponde à la taille du nouveau foyer. Les bénéficiaires du tra
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