REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET D’EXAMEN DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS (CALEOL) DE CRISTAL HABITAT Préambule La création et l’organisation de la Commission d’Attribution des Logements Locatifs Sociaux et...
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REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET D’EXAMEN DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS (CALEOL) DE CRISTAL HABITAT Préambule La création et l’organisation de la Commission d’Attribution des Logements Locatifs Sociaux et de l’Occupation des Logements (CALEOL) est inscrite dans le Code de la Construction et de l’Urbanisme (CCH), article L441-2 et suivants, modifié par la Loi du 23 novembre 2018, d’une part et article L442- 5-2 d’autre part. Le présent règlement intérieur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la CALEOL de l’EPL ci-après dénommée "Cristal Habitat". La commission d’attribution exerce sa mission d’attribution et attribue les logements locatifs dans le respect de la réglementation en vigueur soit les articles L441-1 et L.441-2-3. Le présent règlement intérieur a été validé par délibération du Conseil d’Administration de Cristal Habitat en date 23 octobre 2020. En cas d’évolution de la réglementation, cette dernière prévaud
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