QU’EST-CE QU’UN MÉTIER D’ART ? La loi du 18 juin 2014 donne une définition légale Attention : chaque métier d’art n’a pas son code des métiers d’art : d’activité dédié. «relèvent des métiers d’art, […] les personnes Sous un même code, tous les...
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QU’EST-CE QU’UN MÉTIER D’ART ? La loi du 18 juin 2014 donne une définition légale Attention : chaque métier d’art n’a pas son code des métiers d’art : d’activité dédié. «relèvent des métiers d’art, […] les personnes Sous un même code, tous les professionnels physiques ainsi que les dirigeants sociaux des inscrits ne sont pas métiers d’art. personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de Ex : 43.99C-Z = Travaux de maçonnerie. Ce code est production, de création, de transformation ou de attribué au « maçon du patrimoine bâti » (travail reconstitution, de réparation et de restauration chaux, torchis, enduits décoratifs …) ainsi qu’au du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de maçon (construction neuve en murs de parpaing). gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique, …Une L’arrêté du 24/12/15 complète la définition section spécifique aux métiers d’art est créée au sein du répertoire des métie
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