FICHE PRATIQUE Vigilance rouge canicule : suspension, rupture et non-exécution du contrat de travail Cadre de référence : Un arrêté préfectoral interdisant les rassemblements ou les activités en extérieur (festivals, concerts, représentations en plein air,...
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FICHE PRATIQUE Vigilance rouge canicule : suspension, rupture et non-exécution du contrat de travail Cadre de référence : Un arrêté préfectoral interdisant les rassemblements ou les activités en extérieur (festivals, concerts, représentations en plein air, chantiers) en raison d'une vigilance rouge canicule caractérise juridiquement un cas de force majeure. Cet événement réunit les trois critères légaux : imprévisible, irrésistible et extérieur. 1. Impact général selon la nature des contrats Catégorie de salarié·es Régime applicable & conséquences Salarié·es en CDI / CDD classiques Le contrat de travail est automatiquement suspendu. L'employeur doit activer le dispositif d'activité partielle (chômage technique) au motif de "sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel". Les salarié·es perçoivent l'indemnité afférente. Intermittents du spectacle (CDDU) L'employeur est libéré de l'obligation de faire exécuter le contrat de travail. Il dispose de deux options : appliquer les règles s
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