CONSEIL D’ETAT statuant au contentieux N°s 452210, 452805, 452839, 452844, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 452865, 452886 __________ CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CONFEDERATION GENERALE DES CADRES UNION NATIONALE DES SYNDICATS...
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CONSEIL D’ETAT statuant au contentieux N°s 452210, 452805, 452839, 452844, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 452865, 452886 __________ CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CONFEDERATION GENERALE DES CADRES UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES LE JUGE DES RÉFÉRÉS CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL et autres CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL FEDERATION NATIONALE DES GUIDES INTERPRETES ET CONFERENCIERS et autres CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE __________ Ordonnance du 22 juin 2021 Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 452210, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mai et 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du décret n° 2021-346 du 30 mars
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