26 juillet 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 116 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de...
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26 juillet 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 116 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail NOR : MTRD2014617A La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Vu l’ordonnance no 2000-324 du 25 mars 2020 modifiée portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ; Vu le code du travail ; Vu le décret no 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi ; Vu le décret no 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits ; Vu le décret no 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage ; Vu le décret no 2020-42
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