INTERMITTENTS DU SPECTACLE Augmentation des heures requises pour ouvrir un droit en annexe 8 ou 10 Description de la mesure ▪ A l’heure actuelle, il faut réunir 507 heures (soit 42 cachets) sur 12 mois pour ouvrir un droit en annexe 8 ou 10. Chiffres clés...
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INTERMITTENTS DU SPECTACLE Augmentation des heures requises pour ouvrir un droit en annexe 8 ou 10 Description de la mesure ▪ A l’heure actuelle, il faut réunir 507 heures (soit 42 cachets) sur 12 mois pour ouvrir un droit en annexe 8 ou 10. Chiffres clés 2024 → On estime ici l’effet d’une augmentation de 50 heures de la condition spécifique d’affiliation requise Annexes 8 et 10 (de 507 heures à 557 heures) Dépenses d’indemnisation : 1 827 M€ : - annexe 8 : 815 M€ Effets sur les personnes - annexe 10 : 1 012 M€ ▪ Une augmentation de la condition d’affiliation à 557 heures (~47 cachets) entrainerait une baisse des Contributions : 473 M€ ouvertures des droits avec un effet plus fort pour l’annexe 10 (artistes). Ouvertures de droit : 143 000 ▪ Environ 10 000 ouvertures de droit en moins chaque année (pour rappel, 143 000 ouvertures en 2024) ▪ La première année d’application : environ 1 allocataire sur 4 aurait une ouverture de droit retardée Allocataires couverts : 137 000 indemnisés : 12
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