CHARTE Article 6 LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L’OBLIGATION DE NEUTRALITÉ DES SERVICES DE LA LAÏCITÉ PUBLICS La laïcité implique pour les collaborateurs et administrateurs de la branche Famille, en tant que participant à la gestion du service public, une...
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CHARTE Article 6 LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L’OBLIGATION DE NEUTRALITÉ DES SERVICES DE LA LAÏCITÉ PUBLICS La laïcité implique pour les collaborateurs et administrateurs de la branche Famille, en tant que participant à la gestion du service public, une stricte obligation de neutralité DE LA BRANCHE FAMILLE ainsi que d’impartialité. Les salariés ne doivent pas manifester leurs convictions philosophiques, politiques et religieuses. Nul salarié ne peut notamment se prévaloir DE LA SÉCURITÉ SOCIALE de ses convictions pour refuser d’accomplir une tâche. Par ailleurs, nul usager ne peut être exclu de l’accès au service public en raison de ses convictions et de leur expres- sion, dès lors qu’il ne perturbe pas le bon fonctionnement du service et respecte l’ordre public établi par la loi. PRÉAMBULE Article 1 Article 7 La branche Famille de la Sécurité sociale LA LAÏCITÉ EST UNE LES PARTENAIRES DE LA RÉFÉRENCE COMMUNE BRANCHE FAMILLE SONT et ses partenaires, considérant que ACTEURS DE LA LAÏCIT
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