Réforme sur la facturation électronique ce qui change pour les professionnels de santé libéraux ! La réforme sur la facturation électronique se généralise en France afin d'améliorer la gestion administrative et de lutter contre la fraude fiscale. Les...
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Réforme sur la facturation électronique ce qui change pour les professionnels de santé libéraux ! La réforme sur la facturation électronique se généralise en France afin d'améliorer la gestion administrative et de lutter contre la fraude fiscale. Les professionnels de santé exerçant en libéral sont concernés. Quels types de factures sont concernés pour les professionnels de santé libéraux ? Les factures émises à destination d'autres professionnels ou structures (cliniques, établissements de santé, maisons de santé, sociétés d'exercice, etc.). Les honoraires de remplacement et certaines rétrocessions d'honoraires lorsqu'ils donnent lieu à facturation. Les redevances de collaboration ou de mise à disposition de moyens entre professionnels. Les prestations annexes soumises à TVA, telles que certaines activités de conseil, d'expertise, de formation ou de médecine non exonérée. Les factures reçues des fournisseurs (logiciels, matériel médical, téléphonie, énergie, loyers, prestations compta
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