Mission temporaire ayant pour objet les ressources financières locales Note d’étape à l’attention de Mme Françoise Gatel, Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation et M. David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics...
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Mission temporaire ayant pour objet les ressources financières locales Note d’étape à l’attention de Mme Françoise Gatel, Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation et M. David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics Juillet 2026 M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Pirès-Beaune et Mme Sylvie Vermeillet Avec l’appui de M. David Knecht, inspecteur général des finances et de Mme Chloé Lombard, inspectrice générale adjointe de l’administration Les trois parlementaires signataires de la présente note ont été missionnés par le Gouvernement, par décret en date du 30 avril 2026, pour une mission temporaire ayant pour objet les ressources financières locales. Lancée le 4 juin 2026 après une première réunion avec les ministères chargés des comptes publics et de l’aménagement du territoire, cette mission prévoit un premier volet début juillet. C’est l’objet du présent point d’étape visant à contribuer au projet de loi de finances pour 2027 à partir d’un bilan o
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