SEANCE DU 2 DECE?iIBRE 1976 COMPTE-RENDU La séance est ouverte à 10 h. 30 en l'absence de MM. REY et COSTE-FLORET. M. le Président indique qu'il a de bonnes nouvelles de ces deux malades qui pourront bientôt reprendre leur activité. Ensuite il donne...
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SEANCE DU 2 DECE?iIBRE 1976 COMPTE-RENDU La séance est ouverte à 10 h. 30 en l'absence de MM. REY et COSTE-FLORET. M. le Président indique qu'il a de bonnes nouvelles de ces deux malades qui pourront bientôt reprendre leur activité. Ensuite il donne connaissance de l'ordre du jour qui comporte: 1°)- Examen, en application de l'article 61 deJa Constitution, de la conformité à la Constitution de la loi relative au développement de la prévention des accidents du travail. 2°) Examen, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, de la nature juridique des dispositions de l'article L. 72-1 du code électoral. Puis il donne la parole à M. SAINTENY qui,. sur la première affaire, donne lecture du rapport ci-après : "Le texte de l'article 19 de la loi relative au développement de la prévention des accidents du travail a déjà été soumis au Conseil constitutionnel qui, dans sa séance du 8 novembre, a déclaré irrecevable la saisine signée par les dépu- tés avant le vote définitif de
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