Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme • sommaire N° 4/25 – Juillet-Août 2025 JURISPRUDENCE Cartes communales Préemption et réserves foncières ■ La légalité d’une carte communale est-elle subordonnée ■ Une délibération intercommunale instituant...
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Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme • sommaire N° 4/25 – Juillet-Août 2025 JURISPRUDENCE Cartes communales Préemption et réserves foncières ■ La légalité d’une carte communale est-elle subordonnée ■ Une délibération intercommunale instituant le droit de au respect de l’exigence de cohérence entre le rapport de préemption urbain est-elle exécutoire même si son affichage présentation et les documents graphiques ?............................... 215 n’a pas duré un mois et qu’il n’en a pas été fait mention dans CE (1/4 CHR) 30 avril 2025, M. Riché et commune de Paisy- deux journaux diffusés dans le département ? Cosdon, nos 475950 et 487134 La simple mention dans un journal figurant sur la liste des Conclusions Mathieu Le Coq journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département est-elle de nature à assurer l’information par voie de presse ?...................................................... 239 Lotissements CE (1/4 CHR) 18 novembre 2024
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