BJCP Bulletin juridique des contrats publics • sommaire N° 164 – Janvier-Février 2026 JURISPRUDENCE Théorie générale des contrats Concessions / Délégations de service public ■ Les accords collectifs dans la Fonction publique ont-ils une ■ Faut-il restituer...
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BJCP Bulletin juridique des contrats publics • sommaire N° 164 – Janvier-Février 2026 JURISPRUDENCE Théorie générale des contrats Concessions / Délégations de service public ■ Les accords collectifs dans la Fonction publique ont-ils une ■ Faut-il restituer au délégant le montant des prestations valeur contractuelle ?........................................................................................3 payées par les usagers mais non encore réalisées au terme CE Ass. 10 décembre 2025, Fédération de l’équipement, de du contrat de délégation de service public ?..................................37 l’environnement, des transports et des services – Force Ouvrière, CE (7/2 CHR) 10 décembre 2025, Société Vert Marine, n° 500363 n° 494928 Conclusions Marc Pichon de Vendeuil Conclusions Thomas Janicot Conventions domaniales et immobilières Marchés publics ■ Quelle est la nature d’un contrat de sous-occupation par une ■ Est-il possible de prévoir une prime pour les candidats ayant personne publ
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