BJCP Bulletin juridique des contrats publics • sommaire N° 159 – Mars-Avril 2025 Chronique Le droit de la commande publique et Mayotte – Commentaire de la loi n° 2025-176 du 25 février 2025 d’urgence pour Mayotte. Céline...
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BJCP Bulletin juridique des contrats publics • sommaire N° 159 – Mars-Avril 2025 Chronique Le droit de la commande publique et Mayotte – Commentaire de la loi n° 2025-176 du 25 février 2025 d’urgence pour Mayotte. Céline Frackowiak.............................................................................................................................................................................................................................. 79 Jurisprudence Théorie générale du contrat ■ Quelles prescriptions en matière de commande publique ? Quelle est la portée de la garantie de parfait achèvement ? ■ La suppression rétroactive du plafonnement des reverse- Quel est le point de départ de la garantie décennale en cas de ments dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie réception sans, avec ou sous réserves ?............................................. 106 CE (7/2 CHR) 20 décembre 2024, Centre hospitalier du Sud Seine- renouvelable ayant conclu des contrats d’achat
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