Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme • sommaire N° 3/25 – Mai-Juin 2025 JURISPRUDENCE Règles spécifiques à certaines parties Contentieux de l’urbanisme du territoire ■ Comment apprécier si la mention de la hauteur de la ■ L’autorisation de...
More
Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme • sommaire N° 3/25 – Mai-Juin 2025 JURISPRUDENCE Règles spécifiques à certaines parties Contentieux de l’urbanisme du territoire ■ Comment apprécier si la mention de la hauteur de la ■ L’autorisation de créer une zone de mouillage et d’équipe- construction figurant sur le panneau d’affichage d’un permis ment léger est-elle soumise au respect des règles relatives est affectée d’une erreur substantielle ?....................................... 165 à la préservation des espaces et sites remarquables du CE (1/4 CHR) 28 novembre 2024, Mme A. c / Commune de Rognes, littoral ?................................................................................................................. 131 n° 475461 CE (8/3 CHR) 5 février 2025, Association Sites et Monuments et Conclusions Mathieu Le Coq autre, n° 491584 Conclusions Romain Victor ■ 1. Les litiges sur les constats de caducité des autorisations d’ur- banisme font-ils partie de ceux pour lesqu
Less
