BJCP Bulletin juridique des contrats publics • sommaire N° 165 – Mars-Avril 2026 CHRONIQUE Commande publique et souveraineté numérique. Céline...
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BJCP Bulletin juridique des contrats publics • sommaire N° 165 – Mars-Avril 2026 CHRONIQUE Commande publique et souveraineté numérique. Céline Frackowiak.......................................................................................................................................... 71 JURISPRUDENCE Théorie générale des contrats Concessions / Délégations de service public ■ À quelles conditions un État membre peut-il adopter une ■ Le promoteur d’un projet proposé à une personne publique réglementation instituant un registre des partenaires du peut-il disposer d’un droit de priorité lui permettant de se secteur public, dont la méconnaissance est assortie d’impor- substituer à l’opérateur initialement retenu à l’issue de la pro- tantes amendes et entraîne l’exclusion automatique de la cédure de mise en concurrence portant sur son projet ?....... 116 participation à des marchés publics ?.................................................78 CJUE 5 février 2026, Urban Vision SpA c/ Co
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