Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme • sommaire N° 5/25 – Septembre-Octobre 2025 JURISPRUDENCE Règles spécifiques à certaines parties du territoire Autorisations d’occupation du sol ■ La détermination des capacités d’accueil relève-t-elle d’une...
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Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme • sommaire N° 5/25 – Septembre-Octobre 2025 JURISPRUDENCE Règles spécifiques à certaines parties du territoire Autorisations d’occupation du sol ■ La détermination des capacités d’accueil relève-t-elle d’une ■ Une convention de mise à disposition du service instructeur analyse spécifique et préalable aux choix traduits dans les du droit des sols d’un EPCI au profit d’une de ses communes SCoT littoraux ?................................................................................................283 membres, qui prévoit le remboursement des frais de fonction- CAA Nantes (5e ch.) 27 février 2025, Association Les amis des nement de ce service conformément à la loi, entre-t-elle dans chemins de ronde du Morbillan, n° 22NT04125 le champ d’application de l’interdiction faite aux communes Conclusions Alexis Franck de renoncer à toute action en responsabilité à l’égard des personnes physiques ou morales qu’elles rémunèrent ?...... 325 CE (3/8
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