Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme • sommaire N° 2/26 – Mars-Avril 2026 JURISPRUDENCE Opérations d’aménagement urbain ■ L’annulation du procès-verbal d’infraction au code de l’urba- nisme par une décision du juge pénal devenue définitive...
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Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme • sommaire N° 2/26 – Mars-Avril 2026 JURISPRUDENCE Opérations d’aménagement urbain ■ L’annulation du procès-verbal d’infraction au code de l’urba- nisme par une décision du juge pénal devenue définitive fait-elle ■ Qu’est-ce qu’un projet d’intérêt national majeur (PINM) au sens obstacle au maintien de la cotisation de taxe d’aménagement de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme ?.................................... 71 établie à la suite de son établissement ?................................................. 101 CE (6/5 CHR) 6 février 2026, Association Notre affaire à tous, CE (9/10 CHR) 12 novembre 2025, SCI Domaine de Thanvillé, n° 500384 n° 472294 Conclusions Nicolas Agnoux Conclusions Céline Guibé ■ L’administration peut-elle s’opposer à un lotissement au motif ■ En cas de construction ou d’aménagement sans autorisation qu’elle n’est pas en mesure d’indiquer dans quels délais et ou non conforme, le constat de l’infraction résu
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