Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme • sommaire N° 2/25 – Mars-Avril 2025 CHRONIQUE Expropriation : la délicate question du retrait et de la réorganisation des copropriétés. Michaël Moussault.......................................................
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Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme • sommaire N° 2/25 – Mars-Avril 2025 CHRONIQUE Expropriation : la délicate question du retrait et de la réorganisation des copropriétés. Michaël Moussault.................................................... 71 JURISPRUDENCE Plans d’occupation des sols / Plans locaux ■ Une demande de pièce complémentaire prévue par les textes d’urbanisme mais inutile à l’instruction fait-elle obstacle à la naissance d’un permis tacite ? ■ Quel est le point de départ du délai à l’issue duquel l’ouver- L’obligation de motivation intégrale d’un refus de permis fait- ture à l’urbanisation d’une zone AU doit faire l’objet d’une elle obstacle à la substitution, en cours d’instance, d’un motif révision et non d’une simple modification ?.....................................73 qui n’y est pas énoncé ?................................................................................ 95 CE (4/6 CHR) 18 novembre 2024, Immobilière Groupe Casino et CE (1/4 CHR) 4 févri
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