BJCP Bulletin juridique des contrats publics • sommaire N° 162 – Septembre-Octobre 2025 JURISPRUDENCE Marchés publics Concessions / Délégations de service public ■ Quelle est la nature juridique des marchés conclus par ■ L’autorité concédante peut-elle...
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BJCP Bulletin juridique des contrats publics • sommaire N° 162 – Septembre-Octobre 2025 JURISPRUDENCE Marchés publics Concessions / Délégations de service public ■ Quelle est la nature juridique des marchés conclus par ■ L’autorité concédante peut-elle limiter le nombre de lots pour l’UGAP ?................................................................................................................. 331 lesquels un même opérateur économique peut présenter une TC 7 juillet 2025, Commune Le Grand-Quevilly c/ Union des offre ?..................................................................................................................... 357 Groupements d’Achats Publics, n° 4353 CE (7/2 CHR) 15 juillet 2025, Société Le Chalet des Jumeaux, Conclusions Paul Chaumont nos 490592, 490593, 490596, 490598, 490600, 490601, 490604, 490606, 490608 et 490610 ■ Quel taux d’intérêts moratoires applicable à raison d’un retard Conclusions Nicolas Labrune de paiement d’un solde fixé par accord tra
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