BJCP Bulletin juridique des contrats publics • sommaire N° 161 – Juillet-Août 2025 JURISPRUDENCE Théorie générale des contrats ■ À quelles conditions peut-on modifier, à la suite de circons- tances imprévues, une concession attribuée à un opérateur ■ Un...
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BJCP Bulletin juridique des contrats publics • sommaire N° 161 – Juillet-Août 2025 JURISPRUDENCE Théorie générale des contrats ■ À quelles conditions peut-on modifier, à la suite de circons- tances imprévues, une concession attribuée à un opérateur ■ Un contrat de mise à disposition de services peut-il prévoir in house ayant ensuite perdu cette qualité ?.............................. 290 CJUE 29 avril 2025, Fastned Deutschland, aff. C-452/23 une exonération de responsabilité ?..................................................247 CE (3/8 CHR) 17 avril 2025, Commune de Mons, n 489542 os et 489543 ■ La clause fixant la durée d’une concession est-elle de nature Conclusions Thomas Pez-Lavergne réglementaire ?............................................................................................... 302 CE (7/2 CHR) 10 juin 2025, Association Agir pour l’environnement et autres, nos 495479, 495480 et 495481 Marchés publics Conclusions Marc Pichon de Vendeuil ■ À quelles conditions un pou
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