REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE SAMSIC SECURITE I – PRÉAMBULE Article 1 - Objet et champ d'application 1.1 Pour le compte de l’Entreprise SAMSIC SECURITE (ci-après dénommée « l’Entreprise »), le présent règlement a pour objet, conformément aux articles...
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REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE SAMSIC SECURITE I – PRÉAMBULE Article 1 - Objet et champ d'application 1.1 Pour le compte de l’Entreprise SAMSIC SECURITE (ci-après dénommée « l’Entreprise »), le présent règlement a pour objet, conformément aux articles L. 1311-1 et suivants et articles R. 1321-1 et suivants du Code du travail, de: - Préciser l’application à l’Entreprise de la règlementation en matière de santé et de sécurité ; - Déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions applicables ; - Rappeler les garanties de procédure prévues aux articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail dont jouissent les salariés en matière de sanctions disciplinaires ; - Rappeler les dispositions légales relatives à l’interdiction du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, ainsi que de toute pratique de harcèlement moral et de discrimination ; - Rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte
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