Dispositif d’alerte professionnelle Le dispositif d’alerte Le présent dispositif d’alerte est établi en conformité avec la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » ainsi que la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance. Il...
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Dispositif d’alerte professionnelle Le dispositif d’alerte Le présent dispositif d’alerte est établi en conformité avec la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » ainsi que la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance. Il s’adresse aux collaborateurs du Groupe Samsic ainsi qu’aux tiers. L’objet du signalement Le signalement doit porter sur : un crime ou un délit, une violation ou tentative de violation d’un engagement international, de la loi ou d’un règlement, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, des comportements contraires au code de conduite du Groupe Samsic, Exemples Travail forcé Discrimination Corruption Fraude Environnement Dispositif d’alerte professionnelle - 09/2023 1/4
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