Direction Départementale des Territoires Service Eau Forêt Espaces Naturels Pôle Forêt ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26- EN DATE DU RELATIF À LA PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊT PAR LE DÉBROUSSAILLEMENT ET LE MAINTIEN EN ÉTAT...
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Direction Départementale des Territoires Service Eau Forêt Espaces Naturels Pôle Forêt ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26- EN DATE DU RELATIF À LA PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊT PAR LE DÉBROUSSAILLEMENT ET LE MAINTIEN EN ÉTAT DÉBROUSSAILLÉ DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D’INCENDIE DE FORÊT Le Préfet, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU le Code forestier et notamment le titre II du livre Ier des parties législatives et réglementaires ; VU le Code l’urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 à L.443-4, L.444-1, R.151-53-13, R.161-8-4 ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4, L.2213-25 et L.2215-1 ; VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et 2 ; VU le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ; VU l’article L.206-1 du Code rural ; VU la loi n°205
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