Document de travail Note technique Rétablir l’incitation locale à construire : Une fraction de TVA sur les logements neufs fléchée vers les communes bâtisseuses La présente note expose le fondement et le chiffrage de la mesure « Redonner aux maires un...
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Document de travail Note technique Rétablir l’incitation locale à construire : Une fraction de TVA sur les logements neufs fléchée vers les communes bâtisseuses La présente note expose le fondement et le chiffrage de la mesure « Redonner aux maires un intérêt direct à construire », inscrite notre projet pour le logement des français. Redonner aux maires un intérêt direct à construire La suppression de la taxe d’habitation a rompu un lien essentiel : celui qui unit l’acte de construire à la ressource communale. Pour un maire, accueillir de nouveaux habitants signifie désormais davantage de dépenses, sans recettes nouvelles en contrepartie. Construire est devenu un coût. La Cour des comptes l’a souligné : cette réforme a contribué à la crise du logement. Nous rétablirons donc un intérêt direct à bâtir. Chaque logement neuf donnera lieu au versement automatique d’une fraction forfaitaire de TVA de 9 000 € à la commune concernée, afin de compenser le financement des équipements publics néc
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