01 ACTUALITÉ NORMATIVE © COMCYBER-MI La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France Dès lors, ces dispositifs techniques ne peuvent s’appli- du piège du narcotrafic marque un tournant dans la stra- quer aux délits mentionnés à l’article 706-73...
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01 ACTUALITÉ NORMATIVE © COMCYBER-MI La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France Dès lors, ces dispositifs techniques ne peuvent s’appli- du piège du narcotrafic marque un tournant dans la stra- quer aux délits mentionnés à l’article 706-73 que lors- tégie de lutte contre la criminalité organisée. Parmi ses qu’ils sont commis en bande organisée et punis d’une nombreuses dispositions, elle contient plusieurs mesures peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement (Décision renforçant les pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des n° 2025-885 DC du 12 juin 2025). techniques spéciales d’enquête et d’enquête sous pseu- donyme : • Sur autorisation du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, la loi permet désormais l’in- • Pour les infractions visées aux 1° à 6° et 11° à 12° de troduction dans un lieu privé pour mettre en place un l’article 706-73 CPP, ainsi qu’au blanchiment de ces in- IMSI-catcher (art. 706-95-20, III CPP). fractions et à l’association de m
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