02 ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES © COMCYBER-MI Technique spéciale d’enquête commencée en France et poursuivie à l’étranger Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2025, La Cour de cassation répond par la positive. Elle rappelle que n° 25-83.069...
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02 ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES © COMCYBER-MI Technique spéciale d’enquête commencée en France et poursuivie à l’étranger Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2025, La Cour de cassation répond par la positive. Elle rappelle que n° 25-83.069 l’article 706-96 du Code de procédure pénale ne limite pas Dans le cadre d’une information judiciaire, un dispositif au territoire national les techniques d’enquête qui y sont pré- de sonorisation avait été mis en place dans un véhicule. vues, dès lors que le dispositif technique a été installé sur le Au cours de l’exécution de cette mesure, le véhicule s’est territoire français. Elle relève en outre que la mesure litigieuse déplacé dans plusieurs États européens. Le pourvoi contes- s’est déroulée sans l’assistance technique des autorités des tait la violation du principe de souveraineté des États, au États dans lesquels le véhicule s’est déplacé. Le simple fait motif que les informations issues d’une mesure de sonori- que les communi
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