N°65 - JUILLET 2026 L’AML VOUS PRÉSENTE SA LETTRE ÉLECTRONIQUE @ML INFO ????Recensement automatique de certaines personnes « vulnérables » (article R. 121-1-3 du CASF) VIE COMMUNALE Ce nouveau décret prévoit que, en plus des personnes inscrites de façon...
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N°65 - JUILLET 2026 L’AML VOUS PRÉSENTE SA LETTRE ÉLECTRONIQUE @ML INFO ????Recensement automatique de certaines personnes « vulnérables » (article R. 121-1-3 du CASF) VIE COMMUNALE Ce nouveau décret prévoit que, en plus des personnes inscrites de façon volontaire, les registres communaux seront désormais alimentés de façon systématique (sauf opposition de leur part) REGISTRE NOMINATIF COMMUNAL POUR avec les données d’un certain nombre de personnes fragiles, LES PERSONNES VULNÉRABLES tels que les bénéficiaires de : En cette période de canicule exceptionnelle, un décret vient L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) apporter des modifications relatives à la tenue du registre La PCH (prestation de compensation du handicap) nominatif et ce, sur plusieurs aspects. Pour rappel, ce décret « Prestations d'action sociale versées au titre de la perte intervient en application de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 d'autonomie par des organismes d'assurance vieillesse » portant mesures pour b
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