Soixante-dix-septième année 2025 • 10 Octobre 2025 CHRONIQUES Procédure d’exécution ....................................... Jérôme HOCQUARD La clause de déchéance du terme déclarée non écrite dans la procédure de saisie immobilière Agent immobilier...
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Soixante-dix-septième année 2025 • 10 Octobre 2025 CHRONIQUES Procédure d’exécution ....................................... Jérôme HOCQUARD La clause de déchéance du terme déclarée non écrite dans la procédure de saisie immobilière Agent immobilier .........................................................Olivier BEDDELEEM L’interdiction d’acquérir un bien sous mandat (art. 1596 C. civ.) Expertise immobilière .............................................. Philippe BOULISSET Indemnisation de la servitude de passage en cas d’enclave COMMENTAIRES D’ARRÊT Bail commercial............................................................... Bastien BRIGNON Obligation de délivrance continue : Conséquence sur la prescription de l’action en résiliation du bail commercial Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 23-20.491, FS-B, publié au Bulletin Agent immobilier .........................................................Olivier BEDDELEEM Mentions prévues par l’article 92 du décret de 1972 et nullité du manda
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