3.13a SERVICES DE MAINTIEN A DOMICILE CCAS DE LISIEUX Mise à jour le : Le 17/11/2025 PROCEDURE EN CAS D’EVENEMENT INDESIRABLE Passage en CA le 22/12/2025 Cadre légal : Inscrit dans la loi du 2 janvier 2002, le signalement d’un événement indésirable en ESSMS...
More
3.13a SERVICES DE MAINTIEN A DOMICILE CCAS DE LISIEUX Mise à jour le : Le 17/11/2025 PROCEDURE EN CAS D’EVENEMENT INDESIRABLE Passage en CA le 22/12/2025 Cadre légal : Inscrit dans la loi du 2 janvier 2002, le signalement d’un événement indésirable en ESSMS fait partie intégrante de la démarche d’amélioration continue de la qualité. Depuis le 26 janvier 2016, un cadre légal défini par l’article 161 de la loi de modernisation du système de santé impose aux ESSMS (à l’instar du sanitaire) d’informer sans délai le(s) autorité(s) administrative(s) compétente(s) de tout événement indésirable grave lié aux soins ou non. L’objectif est de renforcer la protection des usagers vulnérables (personnes âgées et/ou en situation de handicap) accueillies dans les établissements et services médico-sociaux mais aussi celle des agents. Pour rappel, l’expression “événement indésirable” désigne un possible risque insuffisamment maîtrisé. Il s’agit d’un accident, d’un incident, d’un risque d’incident ou d’u
Less
